CONDITION GENERALE DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.

La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses.

Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation exceptionnelle de notre part.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions sans préavis.

Réception de commande

Les commandes ne soit valable à partir du moment que nous recevons la confirmation de paiement de Paypal et acceptation de la commande par notre société. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande. 
Pour suivre l'exécution de votre commande vous pouvez vous connecter gratuitement sur votre compte client en ligne. 

Annulation de commande

En cas de dépassement par Protek SAS de la date limite de livraison estimée indiquée au moment de l’achat ou de mise à disposition indiquée dans le panier d'achat, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique sur son compte client ou par téléphone au :

+33 983 77 27 60

 

Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la demande de résolution du contrat et l’ordre de remboursement sera exécuté par le même moyenne de paiement tel que nous l’avons reçu. Le délais de répondre prend jusqu’à 72h ouvrables.

Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont affichés TTC. Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.

Facturation

Les factures vous seront envoyés uniquement et automatiquement à votre adresse mail paypal.
La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie

Paiement

Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes. Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l'enlèvement du matériel.

Paiement - Retard ou défaut

En cas de retard ou de défaut de paiement, nous pourrons suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

Paiement par PayPal


Qu'est-ce que PayPal ?

PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.

Sécurisé :

Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu.

Pratique :

Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.

Livraison - Modalités

La livraison est effectuée par La Poste, le seul transporteur avec qui nous effectuons nos envois.

Livraison - Exclusion

Nous ne livrons que :

L’Europe Union Européen et l’Europe hors EU, Amérique du nord.

Livraison - Délais

Les délais de livraison sont d'en moyenne 3 à 7 jours ouvrés (y compris le délais d’expédition). En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance. En cas d'indisponibilité immédiate du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par courrier électronique sur son compte client en ligne, un délai de réapprovisionnement éventuel lui sera communiqué. Le consommateur pourra alors dénoncer le contrat de vente et, si le débit est effectif, demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant l'exercice de son droit, conformément aux dispositions de l'article « annulation de commande ». En cas de non réception d'un colis dans le délai indiqué avant la conclusion du contrat de vente, un dossier de litige est déclaré auprès du transporteur et la résolution de ce litige peut prendre au maximum 20 jours. En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison de sept jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre simple ou par courrier électronique sur votre compte client. Nous accuserons réception de votre demande et vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de l'exercice de votre droit.

Avoirs : Durée de vie

Les avoirs sont utilisables durant 365 jours. Au delà de cette période, il ne pourra être réclamé un produit ou un remboursement en numéraire, et ce, quelque soit le type d'avoir.

Livraison - Risques

La société PROTEK conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou de leur retrait en magasin par vos soins, les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés. 
Les colis sont remis conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement. En cas de non conformité lors de la livraison, vous devez OBLIGATOIREMENT émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. En cas de non respect de ces dispositions, la responsabilité de NOTE-X ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre commande ne peut ni être re-livrée, ni remboursée.

Frais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Les retours sous le motif "refusé"

Valable uniquement sur l’accord d’un numéro de RMA, contactez nous pour en obtenir.

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.

Après réception de votre colis par nos services, un remboursement sera crédité sur votre compte dans les 48H jours ouvrables suivant la réception de votre colis,

Si votre colis présente des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs, vous devez appliquer les mesures suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d'échange ou la possibilité d'annuler votre achat. 
Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis comme « conforme », vous devez vérifier l'état du colis et de son contenu. La mention " sous réserve de déballage " ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. 

En cas d'avarie constatée lors du contrôle à la réception :

Vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison et REFUSER le colis. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit sur la lettre de voyage afin de motiver votre refus. Voici des exemples de réserves caractérisées : Colis souillé, emballage du produit endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc.

En cas d'avarie constatée à posteriori du contrôle à la réception :

Conformément aux dispositions légales, il vous appartient de mettre en cause la responsabilité du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures (à l'exclusion des jours fériés) qui suivent la réception. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément le type d'avarie constatée et pourquoi elle n'était pas détectable lors du contrôle à la réception. Certains chocs ne sont visibles que lors de la mise sous tension par exemple. 
comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède. Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

Garantie générale

Nos produits sont garantis un an (pièces uniquement), pour les matériels neufs, et 6 mois jours pour les matériels d'occasion (sauf l’indication contraire dans la description de l’annonce), par retour à notre entrepot suivant les articles des présentes conditions générales de vente. Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art 1648 du Code Civil). Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont le cas échéant présentées sur la fiche détaillée.

Garantie « Satisfait ou remboursé » (uniquement pour la vente à distance)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels (art. L121-22)

Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 14 jours, à compter de la réception de la livraison, pour nous retourner les articles en parfait état d'origine, les écrans de tablette doivent être retournés IMPERATIVEMENT dans l’emballage d’origine tel que vous l’avez reçu. En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, y compris les frais de port toute fois la sommes ne doit pas être plus élevée que celle payé par le client au moment de l’achat. Toute reprise dans le délai de sept jours aura pour effet le remboursement de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez nous par mail pour obtenir un numéro de RMA (retour marchandise autorisé). Retournez votre colis correctement conditionné et affranchi à l'adresse suivante : SAS PROTEK 31 boulevard Charles Moretti 13014 Marseille. Nos services accuseront réception du colis et vous pourrez alors simplement nous indiquer quelle suite y donner. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation courant.

Garantie - Exclusion

Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie. Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...) Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l'altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du client d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si le client n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.

Retour - Modalités

Tout retour de produit dans le cadre d'une panne doit faire l'objet d'un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.

Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne. Tout retour doit être effectué franco de port.
Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
Nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Nos délais de traitement SAV varient de 3 à 6 semaines. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée.

Photos - Fiches techniques

Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles. Toutefois, en cas d'erreur manifeste de notre part sur la présentation d'un article, nous vous remercions de bien vouloir signaler toute anomalie que vous rencontrerez. Par courrier électronique sur votre compte client, copiez et collez simplement le lien vers le produit en nous indiquant l'erreur que vous avez constatée, par téléphone ou par mail en nous indiquant la référence exacte du produit. Les fiches seront modifiées dans les meilleurs délais.

Réserve et propriété - Application

Le transfert de propriété du produit vendu est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par le client. Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie. Dans le cas où le paiement n'interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Réserve de propriété - Revendication

En cas de non-paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques du client. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par le client. 
Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Informatique et libertés

Toutes les données communiquées à www.franceprotek.com sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers sauf l’accord de votre part. Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à FIA-NET (assureur des transactions sur Internet) pour vérification. 
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier et la photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse :

SAS PROTEK

31 boulevard Charles Moretti

AUSSIBUREAU

13014 marseille